L’information judiciaire au Québec: un accès public ou un public privé d’accès?

Prom Tep, S., Millerand, F., Bahary, A. (2018). L’information judiciaire au Québec: un accès public ou un public privé d’accès? Rapport de recherche sur l’accès aux plumitifs informatisés des dossiers judiciaires. Projet ADAJ, Chantier 3 « Le plumitif accessible ». Montréal.  

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This content has been updated on 5 November 2020 at 11 h 14 min.