L’information judiciaire au Québec: un accès public ou un public privé d’accès?

Prom Tep, S., Millerand, F., Bahary, A. (2018). L’information judiciaire au Québec: un accès public ou un public privé d’accès? Rapport de recherche sur l’accès aux plumitifs informatisés des dossiers judiciaires. Projet ADAJ, Chantier 3 « Le plumitif accessible ». Montréal.  

Ce contenu a été mis à jour le 5 novembre 2020 à 11 h 14 min.