plumitif accessible

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Le « plumitif accessible » : les enjeux liés à l’accès aux registres informatisés en ligne

Au Québec comme ailleurs, le déploiement des technologies de l’information et de la communication accompagne la transformation de l’État et de ses structures administratives. C’est le cas des plumitifs, dossiers informatisés et disponibles en ligne à travers la plateforme de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ). L’accès à ces dossiers publics soulève un certain nombre […] Lire la suite

Articles

Legal Information in Digital Form : The Challenge of Accessing Computerized Court Records.

Abstract This paper addresses the question of digital access to court records that falls within the global reflection about access to law and justice. Based on research studying the way dockets are accessed in Quebec, our article highlights dimensions underlying the question of access to public legal information. Our findings showed an inequality of access […] Lire la suite